Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part:
Aéronautique du Nivernais – Aéroport de Nevers – 58180 Marzy
Tel : 03 86 57 27 51
E-mail : contact@aeroniv.fr
Site internet : www.aeroniv.fr
SIRET : 778 476 648 00028 Délaration en Préfecture : 11 mai 1945, n° 1023 Affilié FFA : n°237
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à Aéronautique du Nivernais.
ARTICLE 1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.aeroniv.fr
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande effectuée auprès de Aéronautique du Nivernais implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.
1.2 Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2. Ventes de prestations et de produits
2.1 Toutes les prestations à la vente de l'Aéronautique du Nivernais sont valables sur au départ de l’Aéroport de Nevers et tout autre terrain exploités par l'Aéronautique du Nivernais.
2.2 Aéronautique du Nivernais ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée.
2.3 Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de Aéronautique du Nivernais ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.4 Les produits et prestations commandés Aéronautique du Nivernais ne sont pas remboursables.
2.5 Toutes les prestations sont valables un an à partir de la date de réservation. Le bon de réservation et/ou ticket cadeau devront être présentés le jour-même
2.6 Aéronautique du Nivernais reste propriétaire des toutes images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.
ARTICLE 3. Tarifs
3.1 Les prix sont présentés en euros et s’entendent TTC.
3.2 Les prix sont révisés périodiquement en fonction notamment, de la variation du coût du carburant
3.3 Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l'augmentation des tarifs.
3.4 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
3.5 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
3.6 Tout remboursement à titre commercial accordé par Aéronautique du Nivernais des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 15 % pour frais de dossier.
3.7 Pour tout envoi de document par CHRONOPOST, un coût additionnel de trente (30) € sera exigé.
ARTICLE 4. Paiement
4.1 Les règlements se font par Paypal, par chèques ou par espèces
4.2 Les prestations, peuvent être payées en totalité par le client le jour de l’inscription.
4.3 Les prestations peuvent également être payées moyennant le versement d’arrhes le jour de l’inscription. Puis, le solde du prix restant dû au plus tard le jour de la réalisation du saut ou de la formation devra être acquitté par le client.
4.5 Le chèque de règlement est encaissé dès sa réception afin de valider l’inscription. La réception du chèque vaut confirmation de l’achat.
4.6 Les arrhes sont valables pendant la durée d’un (1) an à compter du jour de réservation. Leur validité peut être prolongée de six (6) mois à compter de la date de fin de validité moyennant le paiement de cinquante (50)€. Les arrhes ne sont pas remboursables.
ARTICLE 5. Commandes/Réservations/Validité
5.1 Tout client intéressé par une prestation ou article visible sur le site www.aeroniv.fr doit suivre le processus de commande. Après avoir fait son choix, le client peut soit régler :
- soit par carte bleue via Paypal directement sur le site Internet
- soit par chèque à l’ordre de Aéronautique du Nivernais à adresser au siège social indiqué à l’article 7.
- soit par espèces à ce même siège social
5.2 La réservation n’est prise en compte qu’après paiement de la totalité ou des arrhes d’inscription.
5.3 La prestation est valable pendant un (1) an à partir du jour de la réservation. Au-delà, il est possible de prolonger cette validité aux conditions citées en article 2.7.
ARTICLE 6. Reports/Annulations
6.1 Le vol peut être reporté à tout moment par Aéronautique du Nivernais.
6.2 En cas d’impossibilité de vol le jour prévu, pour les raisons énumérées ci-dessous, la totalité du règlement ou des arrhes est conservée et la réservation peut être reportée pendant sa période de validité. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à Aéronautique du Nivernais.
6.3 Aéronautique du Nivernais se réserve le droit d’annuler le vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Aéronautique du Nivernais ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les prestations vendues resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des prestations et des arrhes, aucune prolongation n'est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l'article 2.7.
6.4 Dans le cas où le client refuse de décoller une fois qu’il est dans l’avion, le vol est considéré comme réalisé et l’intégralité de son prix reste due.
6.5 En cas d’absence non signalé du client le jour du vol et à l’heure fixée, la prestation et les arrhes seront considérés comme étant consommés.
6.6 La prestation pourra être exécutée uniquement si la totalité du prix a été réglé au plus tard le jour du saut.
6.7 Toute formation inachevée ne sera pas remboursée.
ARTICLE 7. Siège Social & lieu d’exploitation
Aéronautique du Nivernais déclare son siège social à l’adresse suivante : Aéroport de Nevers – 58180 Marzy
ARTICLE 8. Consignes particulières
8.1 Pour le vol vous devez être en bonne santé et dans de bonnes conditions physiques
8.2 Si vous n’avez jamais fait d’avion, vous devrez nous en informer le jour du vol.
8.3 Nous ne pouvons assurer les vols à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le vol dans de bonnes conditions et passer un moment agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
ARTICLE 9. Conditions de vol
9.1 Lors d’un vol, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec éventuellement de son ticket cadeau.
9.2 Lors vol découverte, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’aviation établi par un médecin datant de moins de trois (3) mois et éventuellement de son ticket cadeau.
9.3 Les vols dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut. Pour cela, l’accompagnateur en charge de votre vol ou les instructeurs en charge de votre formation pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Les instructeurs se réservent le droit de réduire le temp de vol en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
9.4 En cas d’un baptême de l’air pour mineur, une autorisation écrite et signée des deux parents datant de moins de 3 mois sera exigée. Le jour du vol, le mineur devra fournir cette autorisation et devra être accompagné au moins d’un parent
9.5 Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour effectuer un baptême de l’air.
9.6 Les critères d’âge, de taille, poids et motivation du client sont pris en compte par l’accompagnateur ou instructeur, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager qu’il juge inadapté à voler. Dans ce cas, le montant versé lors de l’inscription sera remboursé. Un dégrèvement de 15% sera alors appliqué pour les frais de dossier.
ARTICLE 10. Etat de Santé
10.1 Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection ou maladie contre-indiquant la pratique de l’aviation. Ne pas avoir eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes cardiaques, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
10.2 Toute personne inscrite ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 (quarante-huit) heures précédant la réalisation du saut.
10.3 Dans le cadre vol découverte, il devra contacter son médecin de famille et lui demander un certificat médical de "non contre-indication à la pratique de l’aviation qui devra ensuite présenter le jour du vol
10.5 Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un vol se verra refuser l’accès à l’avion. Toute personne est tenue de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées sur l’aérodrome.
ARTICLE 11. Divers/Réclamations
12.1 Lorsque le client achète un support souvenir (Casquette, polos, …), il reconnaît l’avoir reçu en bon état. Aéronautique du Nivernais décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration après remise au client...
12.2 Toute réclamation du client visant la commande d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Aéronautique du Nivernais s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
12.3 Toute réclamation devra être adressée au siège social cité en article 7 dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra s’accompagner des justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
12.4 Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Nevers